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Le Diagnostic Immobilier en INDRE ET LOIRE

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Nouveau : La recherche d'AMIANTE et de H.A.P. (Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques) dans les enrobés devient obligatoire avant toutes interventions ou travaux sur les chaussées, allées de circulations, trottoirs, cours, parkings, etc.. 

SERVICIMMO est déjà référencé auprés de majors de la profession; n'hésitez pas à nous consulter pour comparer.

Le diagnostiqueur immobilier

Depuis le 1er novembre 2007, le dossier de diagnostic technique (D.D.T.) doit être réalisé par des professionnels satisfaisant à des obligations légales en vigueur, à savoir :

. La certification de personne. Compétence par compétence.

. Un minimum de garantie (l’assurance en responsabilité civile et professionnelle).

. L’impartialité et l’indépendance du diagnostic et du diagnostiqueur.

Par ailleurs, les diagnostiqueurs doivent remettre à leurs clients un document attestant qu’ils sont en règles au regard de ces obligations.

La certification

Tout technicien qui effectue un diagnostic doit être certifié par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) et ceci, compétence par compétence (amiante, plomb, DRIPP, termites, DPE, DPE avec mention, gaz, électricité). Cette certification délivrée pour 5 ans s'accompagne d'un suivi tout au long de cette période.

La certification doit être renouvellée cette année pour les premiers diagnostiqueurs certifiés et le nombre de domaines certifiés passe de 5 à 8 pour les mêmes contrôles.

La certification s'accompagne d'un contrôle in-situe dans les domaines du diagnostic GAZ, DPE et DRIPP. (contrôle sur ouvrage).

   

Le minimum de garantie

Les cabinets de diagnostics doivent avoir souscrit une assurance en responsabilité civile et professionnelle minimale dont les seuils sont : 300 000 € par sinistre et 500 000 € par an.

 

L’impartialité et l’indépendance

Le décret (n°2010-1200) du 11 octobre 2010 est la réponse qui réglemente l'INTERDICTION DE COMMISSIONNEMENT.

a) Les diagnostiqueurs certifiés ou leurs employés ne peuvent pas accorder, directement ou indirectement, aux personnes physiques ou morales qui d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations de vente ou de location immobilière pour laquelle l'un des documents qui doivent être établis dans les conditions prévues à l'article L.271-6 du CCH est demandé, aucun avantage ni  rétribution, sous quelque forme que ce soit.

b) Les diagnostiqueurs ne peuvent pas recevoir, directement ou indirectement, de la part d'une entreprise pouvant réaliser les travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte leur prestation, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit.

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